Quelles sont les lois qui règlent le cannabidiol?

Fin 2022, on a assisté à un grand changement qui a promu le CBD a un rang de produit sûr et légal en France ! Ainsi, on peut facilement acheter et commander du CBD en ligne avec des fournisseurs de qualité et avec une excellente réputation,

Mais, que disent les lois sur le CBD et le cannabis ?

Les fleurs de CBD légales à la vente depuis fin 2022

Le gouvernement français a récemment adopté une loi qui légalisera la fleur de CBD en France d’ici décembre 2022. Cette loi changera la façon dont les gens achètent et utilisent les produits CBD en France, car il sera désormais légal d’acheter des fleurs de CBD, ainsi que d’autres types de produits CBD.

Cette nouvelle loi est une excellente nouvelle pour ceux qui cherchent à acheter et à utiliser des produits CBD en France, car elle leur offre plus d’options et un meilleur accès à ces produits. De plus, cette nouvelle loi garantit également que ceux qui achètent et utilisent ces produits le font légalement. Il s’agit d’une avancée importante pour le pays, car elle garantit que la vente de ces produits est correctement réglementée et contrôlée.

L’univers du CBD et du cannabis est compliqué en France, mais le marché se développe. Regardons à tout cela de plus près…

L’usage médical

En principe, selon l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique (CSP), la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi du cannabis (plante et résine) et du THC (produits naturels, synthétiques et dérivés) sont interdits.

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Néanmoins, ce même article prévoit des dérogations à des fins médicales. Les établissements pharmaceutiques et tous les établissements autorisés par l’Agence nationale de santé (ANSM) à fabriquer, importer et distribuer des substances actives peuvent être autorisés à effectuer les actes mentionnés ci-dessus, y compris, depuis le 1ᵉʳ mars 2022, la culture et la production de cannabis, à condition que le produit concerné :

  • ait reçu une autorisation (c’est-à-dire une autorisation de mise sur le marché, une autorisation d’accès anticipé, une autorisation d’accès pour des raisons de compassion ou une autorisation d’importation) ; ou
  • ait été enregistré en tant que médicament homéopathique,
  • satisfait aux exigences fixées par un décret à venir qui sera publié par le ministère de la Santé sur proposition du directeur de l’ANSM et est fabriqué conformément à l’article L. 5121-5 PHC ou à toute norme équivalente internationalement reconnue pour garantir sa qualité, sa sécurité et sa finalité médicale (dans ce cas, l’établissement n’est pas autorisé à proposer et à utiliser le produit concerné).

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Selon l’article R. 5132-86 PHC, les plantes de cannabis ne peuvent être détenues et cultivées à des fins médicales que par des cultivateurs ayant conclu une convention avec ces établissements. Des décrets prévoyant les conditions à remplir pour être autorisé à détenir et à cultiver des plantes de cannabis à des fins médicales sont en cours de préparation.

L’usage médical est également autorisé à des fins de recherche ou de contrôle des produits, sur autorisation du directeur de l’ANSM.

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En application du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020, l’ANSM évalue actuellement la viabilité d’un programme spécifique afin de permettre l’usage médical du cannabis, notamment pour l’épilepsie, la sclérose en plaques et les soins palliatifs. Ce programme, initialement prévu jusqu’au 26 mars 2023, a été prolongé d’un an en raison notamment du faible taux de prescription dans certaines régions.

Dans son rapport intermédiaire sur l’évaluation de ce programme publié en septembre 2022, le ministère de la Santé évoque « une probable pérennisation de cette expérimentation » à condition que le cadre juridique du cannabis et son remboursement par la Sécurité sociale soient rapidement adaptés, et que les professionnels de santé soient formés en conséquence.

  • Le transport, la possession, l’offre, le transfert, l’acquisition ou l’utilisation illicites de substances stupéfiantes sont passibles de : (i) 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende s’il s’agit d’une personne physique, ou (ii) 10 ans d’emprisonnement et 37 500 000 euros d’amende (et diverses autres sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’entité) s’il s’agit d’une personne morale.

Usage récréatif

En France, il est interdit de produire, d’importer et de vendre du cannabis récréatif contenant du THC.

Le 13 janvier 2022, l’Assemblée nationale française a rejeté un projet de loi relatif à la légalisation de la production, de l’offre et de l’usage du cannabis sous le contrôle du gouvernement français. Les produits à base de CBD sont désormais commercialisables en France dans les conditions détaillées dans le chapitre suivant.

Usage industriel

En application de l’article R. 5132-86-1 PHC et du décret n° SSAP2139161A du 30 décembre 2021, certaines variétés de cannabis, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous deux conditions cumulatives :

  • la plante est une des variétés autorisées de cannabis (Cannabis sativa L.) ;
  • la plante ainsi que le produit final doivent avoir une teneur en THC inférieure à 0,3 %.
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Le CBD en tant que substance pure n’est pas définie comme un stupéfiant selon la loi française si les conditions susmentionnées sont remplies. En particulier, après une longue bataille juridique menée par des associations et des entreprises de CBD, le 29 décembre 2022, la plus haute juridiction administrative française (« Conseil d’État ») a finalement annulé l’interdiction de principe de vendre et de consommer les feuilles et les fleurs de la plante contenant du CBD.

Dès lors, le CBD – de par ses bienfaits — est susceptible d’entrer dans la composition de denrées alimentaires, de cosmétiques et d’aliments pour animaux, si les conditions spécifiques de la réglementation applicable à ces catégories de produits sont remplies.

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