Quels sont les motifs valables pour une rupture conventionnelle ?

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En France et partout ailleurs, la résiliation du contrat de travail peut prendre diverses formes. Parmi les options les plus connues, on distingue la rupture conventionnelle. Elle vient en quatrième position avec un taux de 13 % sur le marché de l’emploi français d’après une étude réalisée en 2020.

Si la rupture conventionnelle est une forme de résiliation de contrat en vogue, il est important de savoir dans quels cas elle est applicable. Découvrez les motifs valables pour une rupture conventionnelle !

La rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

Avant d’aborder les motifs valables pour une rupture conventionnelle, il est important de comprendre ce qu’il en est. Il s’agit en effet d’une procédure de séparation à l’amiable entre un employé et son employeur mise en vigueur en 2008.

Le principe est que les deux contractants définissent d’un commun accord les termes de la rupture du contrat qui les lie. Il s’agit d’ailleurs de la différence entre une rupture conventionnelle individuelle et un licenciement économique. La première forme de résiliation de contrat de travail cité n’a lieu qu’à la suite d’un consentement mutuel.

En plus, il peut être invoqué à la demande du salarié ou de l’employeur. Le licenciement économique, par contre, est décidé de façon unilatérale par le chef d’entreprise. La rupture conventionnelle n’est applicable qu’en cas de contrat à durée indéterminée (CDI).

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Les salariés en CDD, les stagiaires et les intérimaires ne peuvent donc pas en faire la demande. La rupture conventionnelle peut concerner un seul employé (rupture individuelle) ou un groupe de salariés (rupture collective). Sa mise en application doit néanmoins être précédée de certaines démarches législatives et administratives.

Les motifs de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié

Diverses raisons peuvent motiver un salarié à initier une rupture conventionnelle.

Insatisfaction de l’emploi

L’insatisfaction de l’emploi est l’une des principales causes des ruptures conventionnelles. Elle représente 28,1 % des motifs évoqués par les salariés d’après une étude réalisée en 2013 par le DARES. Cette insatisfaction est liée généralement au salaire ou au contenu du travail.

Les employés évoquent également l’éloignement du lieu de service et les horaires. L’insatisfaction de l’emploi est aussi due à la pénibilité du poste ou à une attente de promotion non obtenue.

Mésentente au sein de l’entreprise

Les tensions dans les organisations font aussi partie des principaux motifs de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié. Les mésententes avec les collègues, le manager ou le chef d’entreprise instaurent souvent un climat de travail néfaste qui motive à changer de service.

Il est toutefois important de souligner qu’un différend entre un salarié et son employeur ne peut constituer une cause de rupture conventionnelle.

Si les mésententes figurent cependant parmi les motifs révélés, cela s’explique par le fait que les deux concernés gardent le silence de commun accord. En réalité, aucune loi qui impose l’obligation de mentionner l’objet de la séparation dans une rupture conventionnelle.

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Départ pour la réalisation d’un projet

La mise en œuvre d’un projet est un autre motif de résiliation de contrat par rupture conventionnelle. Le salarié peut être amené à vouloir d’une reconversion professionnelle. Il peut également décider de partir pour des raisons de parentalité, de mutation ou de déménagement du conjoint.

Les autres raisons

Outre les motifs évoqués, d’autres raisons secondaires peuvent aussi être à l’origine d’une demande de rupture conventionnelle par le salarié. Il s’agit notamment d’un changement de méthodes de management, d’un reclassement non satisfaisant et des raisons liées à la santé ou à l’âge.

Les motifs de rupture à la demande de l’employeur

Découvrez les motifs d’une demande de rupture conventionnelle par l’employeur.

Mésententes

Les mésententes sont évoquées comme motifs majeurs des ruptures conventionnelles initiées par l’employeur. Elles représentent d’ailleurs 38 % des cas recensés. Les ruptures conventionnelles pour motif de mésententes permettent de pallier les tensions internes de l’entreprise.

Difficultés économiques

L’employeur a la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. 28 % des départs des salariés sont survenus pour cette raison. La rupture conventionnelle dans ce cas ne remplace nullement le licenciement économique.

D’autres raisons peuvent également soutenir une décision de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur. Il peut par exemple s’agir d’insatisfaction vis-à-vis des résultats produits par l’employé.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est avantageuse pour l’employé et l’entreprise.

Pour l’employé

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié. Elle permet à l’employé de quitter son poste en toute liberté (aucun justificatif requis) et rapidement. Le salarié bénéficie en plus d’une indemnité spécifique et d’une allocation de chômage.

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Pour l’employeur

La résiliation de contrat de travail par rupture conventionnelle est un dispositif efficace et peu contraignant. Elle permet à l’employeur de se séparer d’un salarié dans de bonnes conditions et en toute sécurité.

Le chef d’entreprise n’a nul besoin de se justifier ou d’accorder un préavis. La seule indemnité qu’il aura à verser est celle prévue par la rupture conventionnelle. De même, l’employeur ne risque pas de litige aux prud’hommes.

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