Obligation Souscription d'Assurance Dommages-Ouvrage

Les assurances professionnelles sont multiples et il est facile de s’y perdre. Pour les entreprises de BTP, elles sont primordiales car leur travail porte sur de gros enjeux. L’assurance dommages-ouvrage fait très souvent l’objet de doute pour ces entreprises. Est-elle obligatoire ou non ? Qui doit la souscrire ? Voici pour toutes les entreprises de BTP les réponses à vos questions concernant l’assurance dommages-ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment ?

L’assurance dommages ouvrage fait partie des assurances obligatoires lors de la construction, l’agrandissement ou la rénovation d’un ouvrage. Ainsi, elle est systématiquement souscrite afin de couvrir tous les dommages causés à l’ouvrage nuisant à sa solidité et son utilisation. Pour tous types de travaux, il doit y avoir la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant le commencement du moindre travaux.

Il est précisé que ce sont les propriétaires de l’ouvrage concerné qui doivent souscrire l’assurance. La garantie DO a pour but de protéger l’ouvrage et par extension le propriétaire de tous frais engendrés par un dommage. Ainsi, toutes les entreprises ne doivent pas obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Quelles entreprises du BTP souscrivent une assurance dommages-ouvrage ?

Comme dit précédemment, il faut être le propriétaire de l’ouvrage pour souscrire cette police. Alors les entreprises qui construisent ou rénovent un ouvrage qui leur appartient doivent obligatoirement souscrire cette assurance pour se protéger.

Si pour de quelconques raisons l’entreprise de BTP décident de ne pas s’occuper de la construction de leur propre ouvrage et fait appel à une autre entreprise, alors elle doit quand même souscrire une assurance dommages-ouvrage car elle est propriétaire de l’ouvrage.

Enfin, cette assurance est également souscrite par les constructeurs de maisons individuelles en accord avec le maitre d’ouvrage. Cet accord passe par un contrat signé par les deux parties. Le constructeur souscrit un contrat de groupe dont il a négocié les garanties et le prix et le propose au maitre d’ouvrage qui accepte ou non. Cela est notamment dû au fait qu’il ait peu d’assureur qui propose cette assurance. Ils sont plus enclins à assurer une entreprise plutôt qu’un maitre d’ouvrage comme un particulier par exemple.

Quelle est la différence entre la dommages-ouvrage et la décennale ?

L’assurance DO et l’assurance décennale sont en fait complémentaires. Elles couvrent les mêmes sinistres qui nuisent à l’ouvrage mais n’interviennent pas de la même manière. En effet, l’assurance dommages-ouvrage intervient dès la déclaration du sinistre. Il n’y a pas besoin de prouver quoi que ce soit ou d’attendre une décision de justice. Les dédommagements sont directement effectués auprès du propriétaire.

Le cas est étudié et en cas de faute du constructeur, la décennale intervient pour rembourser l’assureur en charge de la dommages-ouvrage. Cette assurance est souscrite par toutes entreprises du BTP et ceci est obligatoire. L’assurance décennale est la raison pour laquelle toutes les entreprises du bâtiment ne doivent pas systématiquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. En effet, elle prend le relai pour éviter au constructeur de verser des dédommagements trop importants en cas de problème.